CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
- L'Association REF, reconnue d'Utilité Publique, dont le siège social est situé à TOURS, 32 rue de Suède, ci-après dénommée "L'association REF" ou "le vendeur"
- Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de L'association REF, ci-après dénommée "l'acheteur" ou "le consommateur"
Le REF, Association reconnue d'Utilité Publique, est non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée depuis le 1er janvier 2004 selon l'article 261-7-1-a du Code Général des Impôts (Réf : décision de la Direction Générale des Impôts en date du 5 février 2004, en vertu de l'instruction du 15 septembre 1998 relative aux impôts commerciaux).
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'Association REF et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de L'Association REF, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'association REF.
L'association REF se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 2 - Produits et services
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de la boutique de l'association REF.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et illustrations présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Elles n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 - Tarifs
Les prix indiqués sur le site sont des prix nets en euros. L’Association REF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué à l'acheteur sera celui en vigueur au jour de la commande.
Ces prix incluent les frais de traitement de commande mais excluent les frais d'expédition, qui sont précisés avant la validation de l'achat.
Pour les livraisons internationales, des frais supplémentaires (frais de douane, taxes locales ou droits d'importation) peuvent d'appliquer. Ces frais sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité.
Article 4 - Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est ouverte aux acheteurs du monde entier.
Les livraisons sont possibles :
- En France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM-COM)
- Dans les pays membres de l'Union Européenne
- Dans les pays hors Union Européenne, sous réserve des restrictions légales et réglementaires applicables à l'exportation de certains produits
L'association REF se réserve le droit de refuser toute livraison dans des pays soumis à des sanctions internationales ou à des restrictions commerciales.
Article 5 - Commandes
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
L'association REF se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème d'approvisionnement, de litige avec l'acheteur concernant le paiement d'une commande antérieure ou de suspicion de fraude.
Article 6 - Droit de rétractation
6.1 Pour les acheteurs consommateurs de l'Union Européenne
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation et à la directive européenne 2011/83/UE, l'acheteur consommateur résidant dans l'Union Européenne dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse suivante : REF 32 RUE DE SUEDE - B.P 77429 - 37074 TOURS CEDEX 2 ou par email à boutique@r-e-f.org.
6.2 Pour les acheteurs hors Union Européenne
Pour les acheteurs hors Union Européenne, les conditions de retour et de remboursement seront spécifiées lors de la commande et dépendront de la législation applicable dans le pays de livraison.
6.3 Conditions communes de retour
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.). Dans ce cadre, la responsabilité de l'acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf en cas d'article non conforme ou défectueux. Pour les retours internationaux, l'acheteur doit s'assurer de respecter toutes les formalités douanières requises et s'acquitter de tous les frais associés.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l'association REF procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l'acheteur de se rétracter.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'acheteur.
L'association REF peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 7 - Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole TLS "Transport Layer Security" de telle sorte que les informations transmises sont chiffrées et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Pour les paiements internationaux, des frais bancaires supplémentaires peuvent s'appliquer selon les conditions de votre établissement bancaire. Ces frais sont à la charge de l'acheteur.
Article 8 - Livraison
8.1 Délais et modalités de livraison
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande.
L'association REF s'engage à livrer les produits dans les délais suivants, sauf stipulation particulière indiquée à l'acheteur avant la conclusion du contrat :
- Pour la France métropolitaine : dans un délai maximum de trente (30) jours
- Pour les pays de l'Union Européenne : dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours
- Pour les autres destinations internationales : dans un délai maximum de soixante (60) jours
Si ces délais ne peuvent être respectés, l'acheteur en sera informé et pourra annuler sa commande en cas de retard excessif.
8.2 Risques liés au transport
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l'association REF. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
8.3 Vérification de la commande à réception
L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. En cas d'avarie ou de manquants, l'acheteur doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
8.4 Livraisons internationales et formalités douanières
Pour les livraisons à destination de pays hors Union Européenne, l'acheteur est considéré comme l'importateur officiel et doit à ce titre respecter toutes les lois et réglementations du pays dans lequel il reçoit les produits.
L'acheteur peut être soumis à des obligations et des taxes qui sont imposées lorsque le colis atteint sa destination. Des frais supplémentaires de dédouanement peuvent en effet être mis à sa charge ; l'association REF n'a aucun contrôle sur ces frais qui relèvent de la responsabilité de l'acheteur.
Les réglementations douanières varient fortement d'un pays à l'autre ; il est donc conseillé à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités locales compétentes.
Lorsqu'il passe commande, l'acheteur est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires à l'établissement de la déclaration en douane. L'association REF ne pourra être tenue responsable des problèmes ou retards liés au dédouanement résultant d'informations incomplètes ou incorrectes.
Article 9 - Garanties légales
Tous les produits fournis par l'association REF bénéficient des garanties légales suivantes :
- La garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation) : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie est valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
- La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Pour les acheteurs hors de France, les garanties applicables sont celles prévues par la législation du pays de l'acheteur, sous réserve de dispositions impératives plus favorables du droit français.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à l'association REF qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : REF 32 RUE DE SUEDE - B.P 77429 - 37074 TOURS CEDEX 2 ou par email à boutique@r-e-f.org dans le délai de deux ans à compter de la livraison pour la garantie légale de conformité et dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés.
Article 10 - Responsabilité
L'association REF, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de l'association REF ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
L'association REF ne pourra être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de l'association REF sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'association REF.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans l'autorisation écrite préalable de l'association REF.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'association REF.
Article 12 - Protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l'association REF informe l'acheteur qu'elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des commandes, la facturation et la relation client.
Les données à caractère personnel demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'association REF intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Pour les livraisons internationales, certaines données personnelles peuvent être transmises aux transporteurs et aux autorités douanières afin de permettre l'acheminement des produits et la réalisation des formalités douanières.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à : REF 32 RUE DE SUEDE - B.P 77429 - 37074 TOURS CEDEX 2 ou par email à info_rgpd@r-e-f.org.
Article 13 - Médiation de la consommation
13.1 Pour les acheteurs consommateurs établis en France ou dans l'Union Européenne
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'association REF.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13.2 Pour les acheteurs consommateurs établis hors de l'Union Européenne
Pour les acheteurs établis hors de l'Union Européenne, les modalités de résolution amiable des litiges seront celles prévues par la législation applicable dans le pays de résidence de l'acheteur.
Article 14 - Archivage et preuve
L'association REF archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de l'association REF seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 - Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Pour les acheteurs consommateurs résidant dans l'Union Européenne, en cas de litige, conformément au règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis), l'acheteur peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français.
Pour les acheteurs consommateurs résidant hors de l'Union Européenne, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français, sauf dispositions impératives contraires du pays de résidence habituelle du consommateur.
Pour les acheteurs professionnels, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours.
Article 16 - Information précontractuelle - Acceptation du consommateur
L'acheteur consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour un consommateur de commander sur le site de l'association REF emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des produits ou services commandés, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l'association REF.
Article 17 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.